Lorsque le propriétaire d’un compte bancaire décède, et si la banque est informée du décès de la personne, elle gèle le compte de cette personne par mesure de précaution afin d’empêcher quiconque d’effectuer des retraits non autorisés.
Bien des héritiers ne sont pas au courant de cela, ce qui peut poser problème : en plus du poids moral et de la douleur du départ, le décès d’un proche peut aussi entraîner des difficultés financières. Le blocage des comptes bancaires est alors un souci de plus pour les héritiers.
Pour les débloquer, l’obtention un certificat d’hérédité est nécessaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce précieux document.
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Dans plusieurs pays d’Europe, notamment en France, en Belgique ou en Suisse, le certificat d’hérédité est un document exigé par les organismes bancaires pour débloquer les comptes du défunt.
Ainsi, l’obtention du certificat d’hérédité permet de confirmer que les personnes concernées sont bel et bien les héritiers du défunt. Il ne s’agit pas nécessairement d’un acte notarié, bien que de nombreuses institutions l’exigent pour s’assurer que la déclaration est faite conformément à la loi.
Parfois confondu avec l’acte d’hérédité, ses 2 documents ont bel et bien la même fonction (permettre le déblocage des comptes bancaires du défunt), mais l’acte d’hérédité a un coût.
Quels sont les documents à apporter pour demander un certificat d’hérédité ?
La demande doit être accompagnée de documents prouvant la relation entre la personne décédée et les personnes demandeuses. Les documents exigés diffèrent également légèrement en fonction de chaque pays. Prenons l’exemple de la France, de la Belgique et de la Suisse :
En France, les héritiers doivent être en mesure de présenter l’identité du défunt, le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt, ainsi que la part qui revient à chacun des héritiers et enfin l’accord signé des héritiers.
En Belgique, l’extrait original de l’acte de décès, délivré par l’administration communale, et le carnet de mariage du défunt sont réclamés. Si ce dernier ne laisse aucune descendance, une copie des carnets de mariage de sa famille proche est exigée.
En Suisse, il faut présenter une copie de l’acte de décès est demandée ainsi que l’extrait du registre de l’état civil et la déclaration d’acceptation de tous les héritiers légaux et des héritiers institués.
Qui s’occupe de traiter la demande ?
Une fois n’est pas coutume, chaque pays a ses propres règles et ses manières de traiter la demande de certificat d’hérédité.
- En France, c’est au notaire que revient le droit de fournir un certificat d’hérédité aux héritiers.
- En Belgique, 4 semaines sont généralement nécessaires pour que le Bureau de Sécurité Juridique donne une réponse aux héritiers.
- En Suisse, la demande est gérée différemment en fonction des cantons. Elle peut être traitée par un juge de paix, le président du tribunal de district, un notaire ou le conseil communal. Il faut généralement entre 6 et 12 semaines pour obtenir un retour de l’établissement.
Des retards sont toutefois fréquents, particulièrement en cas de situation complexe comme celle du COVID-19.
Une fois que vous êtes en possession du précieux document, il ne vous reste plus qu’à faire valoir vos droits directement à la banque.
Si vous avez le moindre doute concernant l’obtention de ce document, nous vous conseillons de contacter un spécialiste de l’accompagnement du décès ou un notaire.
