Avoir un casier judiciaire peut handicaper une personne bien après qu’elle ait fini de payer pour ses délits. Il peut nuire à une carrière mais aussi à la vie privée et aux activités extra professionnelles d’une famille entière.
Au Canada, les personnes concernées peuvent se libérer de ces contraintes grâce au pardon.
Le pardon redonne accès à ses portes fermées et le pays a une longue tradition de pardon à l’égard des personnes qui ont commis des actes répréhensibles dans le passé, et qui ont ensuite prouvé qu’elles étaient des citoyens respectueux des lois.
Qu’est-ce que le pardon?
Au Canada, la demande de pardon revient à demander à la justice de suspendre son casier judiciaire. Cette demande peut être faite par les personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine et démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois.
Ces suspensions de casier sont délivrées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cela signifie que, lors d’une recherche dans le centre d’informations de la police canadienne, rien n’indiquera que la personne concernée possédait un casier judiciaire ou qu’elle a bénéficié du pardon du gouvernement (sauf très rares exceptions).
Quels sont les principales règles à connaitre pour demander pardon?
Une demande de suspension de casier judiciaire est la première étape pour se débarrasser de son passé criminel. Tout d’abord, il faut connaître les délais à respecter pour demander pardon.
- Condamnation pour un acte criminel mineur : lorsque l’infraction n’est pas des plus graves, elle est passible d’amendes moins élevées et de peines d’emprisonnement plus courtes. Le délai d’attente actuel pour l’effacement du casier judiciaire est de 5 ans à compter de la fin de la peine.
- Condamnations par voie d’acte criminel : pour les infractions criminelles les plus graves, comme le trafic de drogue, le vol à main armée et l’agression sexuelle, le délai d’attente pour l’effacement du casier judiciaire est actuellement de 10 ans à compter de la fin de la peine.
Une personne reconnue coupable de plus de trois actes criminels pour lesquels elle a reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour chacun n’est pas admissible à un pardon.
Des règles durcies pour les délits sexuels
La loi est moins clémente pour les délinquants sexuels. Au Canada, le pardon leur est rarement accordé. La Commission n’efface de toute façon pas totalement le casier judiciaire d’un délinquant sexuel puisque le casier est conservé à part, dans des dossiers actifs.
Si une personne a été reconnue coupable d’une agression sexuelle sur un mineur, elle ne peut pas bénéficier d’une suspension de casier judiciaire.
Comment présenter une demande ?
La demande de suspension de casier doit comprendre certains documents. Pour qu’elle soit conforme, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit criminel ou de suivre le guide explicatif présenté sur le site de la commission.
Veuillez noter qu’en général, une réponse est donnée dans un délai de 6 mois pour les infractions sommaires, et dans un délai de 12 mois pour les actes criminels.
